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Mise en copropriété : démarches relatives à la création d’une copropriété

La mise en copropriété des immeubles requiert des démarches et diagnostics obligatoires :

- L’établissement d’un état descriptif de division pour identifier les lots de copropriété
- D’éventuels relevés de surface et le calcul des tantièmes de copropriété (ou millièmes)
- La rédaction du règlement de copropriété où apparaît le mode de calcul des millièmes
- Le diagnostic technique global (DTG) si l’immeuble a plus de 10 ans au moment de la mise en copropriété (division avec des lots privatifs et des parties communes).

Le calcul des tantièmes permet de répartir les voix et les charges entre les copropriétaires.

D’autres diagnostics peuvent être exigés si l’immeuble est ancien.

Le DTG indique l’état des parties communes, la performance énergétique de l’immeuble (DPE ou audit), ou encore la situation du syndic au regard de ses obligations.

Ce bilan doit être transmis lors d’une vente.  

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