Conformément au code de l’environnement, les locataires et les acquéreurs ont un droit à l’information relatif aux risques et pollutions auxquels le bien est exposé.

L’état des risques et pollutions s’applique donc à tous les biens bâtis et non bâtis situés dans l’un de ces secteurs :

- Dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, technologiques ou bien miniers résiduels, etc.,) approuvé par le préfet
- En zone de sismicité de niveau moyen ou élevé (niveau compris entre 2 et 5)
- Dans une commune à fort potentiel radon (niveau 3), un gaz radioactif
- Sur un terrain faisant partie des SIS (secteur d’information sur les sols).

Le bailleur, ou le vendeur, doit aussi indique les sinistres indemnisés après une catastrophe naturelle reconnue.

Notre société peut gérer l’état des risques et pollutions à Montpellier.