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Diagnostics obligatoires avant la vente de biens immobiliers

Le vendeur doit prévoir un dossier de diagnostic technique (DDT) avec divers bilans :

  • Un diagnostic amiante si la construction date d’avant le 1er juillet 1997

  • Un DPE, avec mention lorsque le bâtiment est tertiaire, professionnel, etc.

  • L’état des risques et pollutions (risque naturel, technologique, sismique…)

  • Un diagnostic plomb si le permis de construire du logement est antérieur à 1949

  • Un diagnostic électrique ou un diagnostic gaz de l’installation si elle a plus de 15 ans

  • L’état des nuisances sonores et aériennes s’il y a un plan d’exposition au bruit

  • La superficie privative, dite aussi surface Carrez, pour les biens en copropriété

  • Le diagnostic termites quand la zone a été déclarée infestée par un arrêté préfectoral.

Nous pouvons aussi effectuer un diagnostic technique numérique, facultatif, pour l’acquéreur.  

Obligations vendeurs

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