L’état des nuisances sonores aériennes vous concerne si vous vendez ou louez un bien situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit des aéronefs (PEB).

L’ENSA s’applique aux bâtiments d’habitation, ou à usage mixte (professionnel et habitation), et aux terrains,à vendre ou à louer.

C’est un formulaire destiné à informer le futur occupant du bien.

Remplir le formulaire ENSA à Montpellier

En raison de la présence de l’aéroport de Montpellier, certains immeubles sont situés dans le périmètre d’un PEB.

Il faut alors remplir cet état en précisant le nom de l’aérodrome, la zone de bruit, les travaux éventuellement prescrits, réalisés ou non, etc.

Cette information est jointe au DDT (dossier de diagnostic technique) transmis avec le contrat de location ou de vente.