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Diagnostics obligatoires avant location du bien

Les propriétaires bailleurs doivent prévoir la réalisation de différents diagnostics techniques :

  • Un diagnostic plomb des habitations à la construction antérieure à janvier 1949

  • Des diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans

  • Un DPE du logement ou un DPE mention des biens à usage autre qu’habitation

  • L’état des risques et pollutions si le bien bâti ou non bâti est exposé à ces aléas

  • L’état des nuisances sonores et aériennes en fonction de la situation de l’immeuble

  • L’état des lieux locatif à la signature du contrat, puis au départ du locataire

  • La surface habitable du logement sauf en cas de location saisonnière (loi Boutin).

Notre cabinet vous propose aussi un diagnostic de performance numérique facultatif.  

Obligations locations

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