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Loi Boutin : surface habitable indiquée dans le contrat de bail

Lorsque le bien mis en location est un logement principal, le propriétaire-bailleur doit calculer la surface habitable.

Ce mesurage loi Boutin permet au locataire de la surface exacte du logement, sa surface de plancher, après déduction des gaines, cages d’escalier, etc.

Des espaces et locaux sont exclus du calcul, par exemple les combles non-aménagés.

Calcul de la surface habitable et conséquence en cas d’erreur

La marge d’erreur autorisée est très réduite (5%).

Si la surface indiquée est erronée, le bailleur peut être obligé de baisser le montant du loyer à la demande du locataire.

Faire appel à un diagnostiqueur immobilier permet donc de louer sereinement.

Ne pas respecter l’obligation de mention de la surface habitable peut entraîner l’annulation de la location immobilière.  

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